Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 25 avril 2026

1. Préambule et objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'utilisation du service Presenzia, accessible à l'adresse presenzia.io et édité par Nectar Box Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse, dont le siège est sis Clos Cabert 17, 2747 Corcelles (canton de Berne), Suisse, inscrite au registre du commerce sous le numéro IDE CHE-379.747.112 (ci-après « Presenzia » ou « l'Éditeur »).

Presenzia est une plateforme SaaS (Software as a Service) qui permet à ses utilisateurs de générer, personnaliser et publier des sites vitrines (one-page) à l'aide d'outils assistés par intelligence artificielle.

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne physique ou morale qui crée un compte sur la plateforme Presenzia.
• Plateforme: l'ensemble des outils, services et interfaces accessibles depuis presenzia.io et le tableau de bord utilisateur.
• Site Généré: tout site web créé par l'Utilisateur via la Plateforme et publié sur un sous-domaine .presenzia-site.com ou sur un domaine personnalisé.
• Plan: niveau d'abonnement choisi par l'Utilisateur (FREE, STARTER, PRO ou PREMIUM), définissant les fonctionnalités et limites du service.
• Contenu Utilisateur: tout contenu (textes, images, données) fourni par l'Utilisateur ou généré via la Plateforme à partir de ses instructions.
• IA: technologies d'intelligence artificielle intégrées à la Plateforme pour la génération et la modification de sites (modèles fournis par Anthropic).

3. Acceptation et modification des CGU

L'acceptation des CGU s'effectue lors de la création du compte sur la Plateforme. Cette acceptation est expresse, datée et conservée par l'Éditeur.

Presenzia se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées à l'Utilisateur par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions, il peut résilier son compte sans frais avant la date d'application des modifications.

La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation tacite.

4. Description du service

Presenzia propose un service de création de sites vitrines avec les fonctionnalités principales suivantes :

• Génération automatique de site à partir d'un brief simple
• Édition assistée par IA (modifications en langage naturel, suggestions de contenu)
• Hébergement sur sous-domaine .presenzia-site.com
• Outils d'analyse de trafic et de conversion (selon le Plan)
• Domaine personnalisé et fonctionnalités avancées (selon le Plan)

Le service est proposé en plusieurs niveaux d'abonnement aux fonctionnalités et limites différentes :

Le détail des fonctionnalités et tarifs de chaque Plan est disponible sur la page tarifaire de la Plateforme. Presenzia se réserve le droit de faire évoluer le contenu des Plans, sous réserve de notification préalable conformément à l'article 3.

5. Inscription et compte utilisateur

L'inscription au service est ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale. L'authentification est gérée via le prestataire Clerk Inc.(États-Unis), qui peut proposer la connexion par email/mot de passe ou via un fournisseur d'identité tiers (Google, GitHub, etc.).

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis le compte est présumée effectuée par l'Utilisateur titulaire.

En cas d'accès non autorisé ou de soupçon de compromission, l'Utilisateur doit en informer immédiatement Presenzia à l'adresse support@presenzia.io.

6. Tarifs, facturation et paiement

Les tarifs des Plans payants sont indiqués en euros (EUR)sur la page tarifaire de la Plateforme. Les prix affichés sont hors TVA suisse, qui est appliquée au taux légal en vigueur (8,1 % au 1^erjanvier 2024) sur les factures émises aux clients soumis à la TVA suisse, et conformément aux règles d'imposition au lieu du destinataire pour les prestations électroniques fournies à des clients résidant à l'étranger.

Les abonnements sont proposés en facturation mensuelle ou annuelle, à choix de l'Utilisateur. L'abonnement annuel donne lieu à une remise par rapport au cumul de 12 mois de facturation mensuelle.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande). L'Utilisateur autorise Presenzia, via Stripe, à prélever automatiquement les sommes dues à chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à résiliation de l'abonnement.

En cas d'échec de paiement, Presenzia notifiera l'Utilisateur par email et tentera de relancer le prélèvement. Sans régularisation dans un délai de 14 jours, le compte pourra être suspendu (sites hors-ligne, accès restreint à l'éditeur). Les données restent conservées pendant 90 jours avant suppression définitive.

L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance jusqu'à résiliation par l'Utilisateur (article 13).

7. Droit de rétractation et renonciation

Pour les utilisateurs résidant dans l'Union Européenne, conformément à la directive 2011/83/UE, l'Utilisateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter de tout contrat à distance.

Renonciation explicite: en souscrivant à un Plan payant et en accédant immédiatement au service (génération de site, utilisation de l'IA, publication), l'Utilisateur demande expressément l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation (France) et aux dispositions équivalentes applicables.

Cette renonciation est confirmée lors du paiement par une case à cocher explicite. Pour les utilisateurs résidant en Suisse, aucun droit de rétractation légal n'est applicable aux services numériques, l'Utilisateur pouvant toutefois résilier son abonnement à tout moment selon l'article 13.

8. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le service conformément aux lois et règlements en vigueur. Sont notamment strictement interdits :

• La publication de contenus illégaux, diffamatoires, haineux, discriminatoires, pornographiques, pédopornographiques ou portant atteinte aux droits de tiers
• La violation de droits de propriété intellectuelle (textes, images, marques, logos protégés)
• La diffusion de virus, malwares, scripts malveillants ou tout code destiné à compromettre la sécurité de la Plateforme ou de tiers
• Le spam, le phishing, l'usurpation d'identité ou toute activité frauduleuse
• L'utilisation de l'IA pour générer des contenus trompeurs, manipulateurs, ou destinés à des activités illégales
• Le contournement des limites du Plan souscrit (création de comptes multiples pour cumuler les quotas FREE, automation abusive de l'IA, scraping)
• La revente, la sous-licence ou la mise à disposition du service à des tiers sans accord préalable de Presenzia

En cas de violation, Presenzia se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de l'Utilisateur, sans préavis ni remboursement, et de signaler le contenu aux autorités compétentes le cas échéant.

L'Utilisateur garantit Presenzia contre tout recours, action ou réclamation de tiers résultant d'un manquement à ses obligations ou du contenu publié sur ses Sites Générés.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Plateforme et marque Presenzia

Presenzia, ses logos, sa charte graphique, son code source, ses interfaces et l'ensemble des éléments composant la Plateforme sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon.

9.2 Contenu généré par l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la pleine propriété du Contenu Utilisateur qu'il fournit ou fait générer via la Plateforme (textes, images, données du Site Généré). Presenzia ne revendique aucun droit sur ces contenus, hormis la licence d'hébergement et de diffusion nécessaire à l'exécution du service.

9.3 Contenu généré par l'IA

Les contenus produits par les modèles d'IA intégrés à la Plateforme à partir des instructions de l'Utilisateur sont, dans la limite permise par les conditions des fournisseurs tiers (Anthropic), attribués à l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît cependant que :

• Les contenus générés par IA peuvent ne pas être protégeables par droit d'auteur dans certaines juridictions
• Des contenus similaires peuvent être générés pour d'autres utilisateurs à partir de prompts proches
• Il lui incombe de vérifier que les contenus générés ne portent pas atteinte aux droits de tiers (notamment marques, droits voisins, droit à l'image)

9.4 Licence accordée à Presenzia

L'Utilisateur concède à Presenzia une licence non-exclusive, gratuite, mondiale, pour la durée de l'abonnement, l'autorisant à héberger, reproduire, afficher et diffuser le Contenu Utilisateur dans le seul but d'exécuter le service (publication du Site Généré, sauvegardes, optimisations techniques).

10. Disponibilité du service

Presenzia met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7. La Plateforme est hébergée chez Vercel Inc. (États-Unis) et les données chez Supabase (Union Européenne — Irlande), prestataires reconnus pour leur fiabilité.

L'Utilisateur reconnaît néanmoins que le service est fourni sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir notamment en cas de :

• Maintenance planifiée (notifiée 48h à l'avance lorsque possible)
• Panne d'un prestataire technique tiers
• Force majeure (catastrophe naturelle, cyber-attaque massive, obligation légale ou réglementaire)
• Interruption nécessaire pour des raisons de sécurité

Aucun SLA (Service Level Agreement) contractuel n'est offert sur les Plans grand public. Presenzia ne saurait être tenue responsable des conséquences indirectes d'une indisponibilité du service.

11. Limitation de responsabilité

Presenzia s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité est cependant limitée comme suit :

• Presenzia n'est pas responsable du contenu publié par l'Utilisateur sur les Sites Générés ni des conséquences juridiques, fiscales ou commerciales de leur exploitation
• Presenzia n'est pas responsable des éventuelles erreurs, imprécisions ou contenus inappropriés produits par les modèles d'IA, ces derniers étant fournis « tels quels » par des prestataires tiers
• Presenzia n'est pas responsable des pertes de données consécutives à un usage non conforme du service par l'Utilisateur
• La responsabilité totale de Presenzia, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de Presenzia, ni dans les cas où la loi applicable interdit toute exclusion ou limitation de responsabilité (notamment dommages corporels, droits des consommateurs).

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du service est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Cette politique détaille les données collectées, leurs finalités, les bases légales, les sous-traitants et les droits des personnes concernées (RGPD pour l'UE et nLPD pour la Suisse).

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette Politique de confidentialité avant la création de son compte.

13. Durée et résiliation

13.1 Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création du compte. Pour les abonnements payants, la durée minimale d'engagement correspond à la période de facturation choisie (1 mois ou 1 an).

13.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord (section « Abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, sauf disposition légale contraire.

L'Utilisateur peut également supprimer définitivement son compte à tout moment. La suppression entraîne l'arrêt immédiat du service et l'effacement des données conformément à la Politique de confidentialité.

13.3 Résiliation par Presenzia

Presenzia peut suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Manquement grave aux présentes CGU (article 8)
• Défaut de paiement non régularisé (article 6)
• Activité frauduleuse, illégale ou portant atteinte à la sécurité de la Plateforme ou de ses utilisateurs
• Demande d'une autorité judiciaire ou administrative

Presenzia peut également mettre fin au service dans son ensemble en cas de cessation d'activité, moyennant un préavis de 60 jourspar email permettant aux Utilisateurs d'exporter leurs données.

14. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable. À défaut de résolution dans un délai de 30 jours à compter de la première notification écrite, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal régional Jura bernois-Seeland(siège de Moutier), canton de Berne, Suisse, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs résidant dans l'Union Européenne (qui peuvent saisir le tribunal de leur lieu de résidence).

Pour les utilisateurs européens, une procédure de règlement des litiges en ligne est disponible sur la plateforme de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

15. Dispositions finales

Si l'une des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet.

Le fait pour Presenzia de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir d'un manquement ultérieur.

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter Presenzia à l'adresse support@presenzia.io.